Plainte au regard des services à l'élève
La Loi sur le protecteur national de l’élève prévoit une procédure de traitement des plaintes en trois étapes:
Étape 1 - Personne directement concernée ou son supérieur
Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.
La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.
Étape 2 - Responsable du traitement des plaintes
Si l’élève ou son parent demeure insatisfait du traitement de leur plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé selon le cas.
La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre.
Responsable du traitement des plaintes :
M. Jonathan Nault, secrétaire général
Formulaire de plainte : : https://pne.gouv.qc.ca/Anonymous/Index/a1feb0c1-fd38-4675-ab7d-d4e3f80c0fcf/portal#/portal-request-form/88a1a595-0e6a-42f6-93f5-1a7c1525b078
Étape 3 - Protecteur régional de l’élève
Si l’élève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur régional de l’élève de sa région. Celui-ci assistera l’élève ou son parent dans la formulation écrite de sa plainte.
L’élève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
Formulaire de plainte web : https://pne.gouv.qc.ca/Anonymous/Index/a1feb0c1-fd38-4675-ab7d-d4e3f80c0fcf/portal#/portal-request-form/7cd4e09a-a5c8-4fdb-9588-4a8d73f87640
Téléphone ou texto: 1 833 420-5233
Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au centre de services scolaire, à la commission scolaire ou à l’établissement d’enseignement privé.
Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le Protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.
Le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.
À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un élève ou l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur régional de l’élève s’il le souhaite.
Protection contre les représailles
La Loi sur le protecteur national de l’élève protège contre toute représailles ou menace de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.
Conflits d'intérêts
Si l’insatisfaction concerne le supérieur immédiat chargé du traitement de celle-ci ou le responsable du traitement des plaintes, la Direction générale sera chargée de déléguer l’évaluation de l’insatisfaction à une tierce personne afin d’éviter tout conflit d’intérêts ou toute apparence de conflit d’intérêts.