Règlement et cadre légal
Le Centre de services scolaire De La Jonquière a adopté le règlement dont les éléments de la procédure décrite ci-dessous découle.
Notez également que toute plainte ou demande de révision d’une décision pouvant être associée au nom d’un plaignant est un renseignement nominatif et elle est soumise aux dispositions prévues dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Avant de commencer
Qu’est-ce qu’une plainte?
- Toute insatisfaction exprimée verbalement ou par écrit par un plaignant à l’égard d’un service qu’il a reçu ou aurait dû recevoir du Centre de services scolaire De La Jonquière.
Qui peut présenter une plainte?
- L’élève majeur ou les parents de l’élève mineur ont le droit, et même le devoir, d’exprimer leurs commentaires ou de porter plainte. Une plainte peut être déposée de façon verbale ou écrite.
Quel est le rôle du protecteur de l’élève?
- Le protecteur de l’élève intervient lorsqu’un plaignant est insatisfait de l’examen de sa plainte ou du résultat de cet examen. Bien qu’il relève du Conseil d’administration, le protecteur de l’élève n’est pas un employé du centre. Il est indépendant, impartial et doit préserver la confidentialité de toutes les informations auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions.
Assistance
- À votre demande, le responsable du cheminement des plaintes du Centre de services scolaire De La Jonquière vous prêtera assistance pour la formulation de votre plainte ou pour toute démarche s’y rapportant.
Formulation d’une plainte
Étape 1 - S'adresser aux intervenants concernés
- Si vous êtes insatisfait d’une décision ou d’un service, vous devez d’abord exprimer votre insatisfaction auprès de l’intervenant de l’établissement ou du service concerné (auteur de la décision), afin de résoudre la situation problématique avec ce dernier.
Étape 2 - S'adresser à la direction de l'établissement ou du service
- Si vous jugez la première démarche infructueuse ou inappropriée, vous devez vous adresser à la direction de l’établissement ou du service (responsable de l’intervenant).
Étape 3 - S'adresser au responsable du cheminement des plaintes
- Si ces démarches ne permettent pas de régler la situation à votre satisfaction, la direction de l’établissement ou du service concerné vous dirigera vers le responsable du cheminement des plaintes. Ce dernier vérifie que les démarches prévues aux étapes 1 et 2 ont été faites et s’assure de la recevabilité de votre plainte. Le responsable du cheminement des plaintes transmet le dossier à la Direction générale du CSSDLJ qui doit informer les personnes concernées de sa décision, dans les sept jours ouvrables, après la réception du dossier.
- À cette étape vous devez présenter votre plainte en complétant un formulaire. Pour y accéder,cliquez ici
Pour nous joindre
Service du secrétariat général et des communications
Étape 4 - S'adresser à la protectrice de l'élève
- À la suite d’une décision de la Direction générale, si vous êtes insatisfait de l’examen de votre plainte ou du résultat de cet examen, vous pouvez vous adresser en tout temps au protecteur de l’élève. Ce dernier s’assurera que les résultats des étapes précédentes se sont avérés insatisfaisants ou inappropriés.
- Durant l’analyse du dossier, le protecteur de l’élève peut rejeter ou refuser une plainte ou cesser l’examen de celle-ci.
- Dans les trente jours du dépôt de votre plainte au protecteur de l’élève, ce dernier donne son avis, par écrit, au Conseil d’administration sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, lui propose les correctifs qu’il juge appropriés.
- Le Conseil d’administration informe, en dernier lieu, par écrit, le plaignant de la décision finale.
- Le protecteur de l’élève peut intervenir à toutes les étapes d’examen d’une plainte lorsqu’il estime que son intervention est nécessaire afin d’éviter que le plaignant ne subisse un préjudice.
Pour nous joindre
Mme Sylvie Bélanger
Révision d'une décision
Tel que prévu aux articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique, la démarche de révision d’une décision permet à un élève majeur ou aux parents de l’élève mineur qui se croient lésés dans leurs droits par une décision d’un titulaire d’une fonction ou d’un emploi relevant du centre de services d’en appeler de la décision le concernant. Ce recours est administratif et n’a pas de caractère judiciaire.
Avant de formuler une demande de révision, vous devez effectuer les démarches préalables prévues aux étapes 1, 2 et 3 du Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents. Ces étapes se retrouvent dans la section précédente.
Procédure
- La demande de révision d’une décision doit être transmise au responsable du cheminement des plaintes par écrit via le Formulaire de révision d’une décision. On doit y exposer brièvement les motifs sur lesquels elle s’appuie pour demander une révision de décision.
- Formulaire – Révision d’une décision
Assistance
- À votre demande, le responsable du cheminement des plaintes du CSSDLJ vous prêtera assistance pour la formulation de votre demande de révision de décision ou pour toute démarche s’y rapportant. Vous trouverez ses coordonnées dans la section précédente.
Documents utiles
Règlement – Procédure d’examen des plaintes